la loi Création et Internet


7 Janvier 2010
Rapport Zelnik / Toubon / Cerutti : avec David face à Goliath

Dans le monde d’Internet où quelques Goliath deviennent plus gros et puissants chaque jour, le rapport de la Mission Zelik / Toubon / Cerutti apporte quelques lueurs d’espoir aux nombreux David.

 



Octobre 2009
Hadopi 2…
en attendant la Mission « Zelnik/Toubon/Cerutti ».

La Scam se réjouit que le Conseil constitutionnel ait validé les grands principes de la loi dite « Hadopi 2 », une loi nécessaire pour (in)former les internautes mais pas suffisante pour assurer le financement de la création sur internet. A cet égard, la Scam renouvelle son attachement aux travaux de la mission « Zelnik/Toubon/Cerutti». La Scam rend publique sa proposition pour financer la création sur Internet.

 




Juin 2009
La loi dite Hadopi partiellement adoptée
Edito par Laurent Duvillier

Elaborée de concert avec les professionnels aux lendemains des Accords de l’Elysée, la loi dite Hadopi continue à faire couler beaucoup d’encre après la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin. La Scam note d’abord que les Sages n’ont pas remis en cause le principe de la réponse graduée, seule politique de pédagogie et de prévention du piratage, et qu’ils ont validé la création d’une autorité administrative, l’Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) qui aura notamment la responsabilité d’adresser des messages d’avertissement aux internautes ayant téléchargé illégalement des oeuvres protégées.
Le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement la loi en indiquant qu’il convenait de transférer le pouvoir de sanction de l’Hadopi aux juges judiciaires. Il ne faut pas nier l’importance de cette décision et on peut d’ailleurs se poser la question de la capacité des tribunaux à absorber de nouveaux contentieux dans un contexte d’engorgement des cours de justice mais il ne faut pas pour autant politiser inutilement le débat. Le principe de la réponse graduée étant validé, les messages que l’Hadopi adressera aux internautes devraient faire baisser de manière significative le téléchargement illégal permettant de réduire sensiblement le nombre de cas susceptibles d’être transmis aux autorités judiciaires pour examiner la suspension de l’abonnement à internet.
Le feuilleton n’est donc pas terminé mais les vives polémiques qui ont entouré l’accouchement de cette loi démontrent qu’il est urgent pour les pouvoirs publics d’ouvrir une large concertation sur la construction d’une nouvelle économie de la culture à l’ère numérique. Il s’agit d’une part de favoriser le développement des offres légales de contenus en ligne qui a pris un retard considérable et d’autre part d’élaborer un cadre économique pour la défense de la création et la rémunération des auteurs. On sait que la justice est lente, les tribunaux étant très encombrés, mais les peines seront sans doute plus lourdes que celles de l'Hadopi.




Le 10 juin 2009
Décision du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi Création et Internet : la réponse graduée n'est pas remise en cause

La Sacd et la Scam prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel relative au projet de loi « Création et Internet » qui valide l'ensemble du dispositif de réponse graduée, à l'exception de la décision de suspension de l'abonnement à Internet qui devra être prise, non par l'Hadopi, mais par l'autorité judiciaire. La Sacd et la Scam sont satisfaites qu'après les péripéties qu'a subi ce texte, le Conseil Constitutionnel ait confirmé la légitimité et la constitutionnalité d'une réponse graduée qui constitue une réponse juste, pédagogique et adaptée au développement des téléchargements illicites d'ouvres sur Internet.


Quelques dates

Pour rappel, le 30 octobre 2008, le Sénat a adopté en première lecture après déclaration d’urgence, le projet de loi « Création et Internet ». A une large majorité, l'ensemble des dispositions de la loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" a été voté, souscrivant ainsi à une logique pédagogique et préventive qui concilie les droits des créateurs et ceux des internautes plutôt qu'à une logique répressive. - En cas de téléchargement illégal répété, le principe de la réponse graduée a été privilégié en faveur de la suspension de l’abonnement à Internet, plutôt qu’une amende ; suspension ramenée à un mois au lieu de trois. - L'efficacité et l'irréprochabilité de l'Hadopi (la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) ont été affirmées afin de lui donner les moyens d'assurer ses missions de contrôle et de sanction à l’encontre des internautes mais également d'encourager le développement de l'offre légale sur Internet. Mars 2009 : l'examen du projet de loi entamé les 10, 11 et 12 mars à l'Assemblée nationale a repris le 30 mars. A cette occasion, la Sacem, la Sacd et la Scam ont organisé aux côtés du Snep et de l'Arp, une conférence de presse destinée à donner la parole aux auteurs et à soutenir ce projet de loi qui concilie les droits des créateurs et ceux des internautes. De nombreux artistes chanteurs et cinéastes se sont réunis, lundi 30 mars à 11 heures au foyer du théâtre de l'Odéon pour défendre le projet de loi qualifié par ces détracteurs de "liberticide". Les artistes ont rappelé l'importance de réglementer le téléchargement sur Internet pour éviter ce qu'il convient d'appeler le vol des oeuvres. Dénonçant le risque d'une culture unique, ils veulent continuer à pouvoir proposer une offre diversifiée rémunérant les créateurs et l'ensemble de la filière artistique. Etaient présents notamment Jean-Claude Carrière, Jean-Jacques Annaud, Alain Cornau, Da Silva, Françoise Hardy, Dany, Sanseverino, Alain Chamfort, Christophe Mae, Renan Luce, Didier Lockwood, Agnès Bihl, Thomas Dutronc, Gotan Project, Bertrand Burgalat, Arthur H... Jeudi 2 avril, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi instaurant notamment une coupure de l'accès internet en cas de téléchargement illégal, après deux avertissements. Les dernières étapes à prévoir avant la promulgation de la loi sont l'examen par la Commission Mixte Paritaire réunissant sept sénateurs et sept députés et vraisemblablement des recours devant le Conseil Constitutionnel. Mardi 7 avril, la Commission Mixte Paritaire s'est réunie pour parvenir à un compromis sur les points restant en discussion . Le mécanisme de la réponse graduée a été "durci" : en cas de suspension de leur accès, les internautes devront encore payer leur abonnement et l'amnistie proposée par les députés pour les internautes poursuivis pour téléchargement illégal avant l'entrée en vigueur de la loi supprimée. Jeudi 9 avril, tandis que le vote du parlement ne devait être qu'une formalité, la loi adoptée par le Sénat a été rejetée par l'Assemblée nationale par 21 voix contre et 15 voix pour.
Le texte de loi a été remis en discussion à l'Assemblée nationale le 28 avril dernier et adopté le 13 mai.


Conférence du 30 mars 2009 

conference du 30 mars 2009

Photo : Julien Attard, mars 2009




La journée des auteurs du cinéma et de l'audiovisuel :
Le 20 octobre, un débat sur le projet de loi Création et internet

11h-12h30 : Projet de loi Création et Internet : une réponse crédible à la contrefaçon numérique ? Débat en présence de Laurent Duvillier, délégué général de la Scam ; Olivier Henrard, conseiller juridique de la ministre de la culture et de la communication ; Laurent Heynemann, cinéaste et administrateur de la Sacd ; Radu Mihaileanu, cinéaste ; Jean Musitelli, président de l’autorité de régulation des mesures techniques ; Pascal Rogard, directeur général de la Sacd ; Michel Thiollière, sénateur de la Loire et rapporteur du projet de loi « Création et Internet » au Sénat et Jacques Toubon, député européen.

Projet de loi Création et internet