le mandat de gestion

Le mandat de gestion, permet à la Scam de percevoir et répartir à l'auteur d'oeuvres textuelles ou aux journalistes, auteurs d’articles de presse
et /ou d’images fixes, les rémunérations au titre de la reprographie, de la copie privée numérique, des usages pédagogiques et du prêt public. Le prêt public ne s'appliquant qu'à ses œuvres textuelles. L'auteur qui donne mandat à la Scam pour la gestion de ces droits n'est pas pour autant membre de la société.

percevoir les rémunérations au titre de la reprographie, de la copie privée numérique et du prêt public

le mandat de gestion pour les oeuvres textuelles - format pdf 

le mandat de gestion pour les journalistes, auteurs d’articles de presse et /ou d’images fixes - format pdf