les fiches juridiques

La Scam propose un guide juridique consacré aux droits des auteurs sous forme de fiches pratiques. Par ce biais, le service juridique informe de manière concrète et pratique sur l’exercice du droit d’auteur.

La protection d’une œuvre. Les conditions de protection

La protection par le droit d’auteur ne dépend pas d’un dépôt. Condition de forme. L'originalité.

La protection d’une œuvre. Quid?

Un monopole sur la reproduction et la représentation de l’oeuvre. Un droit cessible. Un droit temporaire.
Dès lors que les conditions de forme et d’originalité sont remplies par une oeuvre la protection est automatique. Contrairement aux idées reçues, aucun tampon d’aucune administration n’est nécessaire (ce qui n’est pas le cas des inventions qui doivent passer par l’Inpi pour se voir délivrer un brevet). Mais cette protection, en quoi consiste-t-elle ?

L'exception de courte citation

Les conditions. Un domaine limité.
Le Code de la Propriété Intellectuelle protège toute création de forme originale, c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. La reproduction ou la représentation, même partielle, d’une œuvre nécessite une autorisation de l’auteur ou de son ayant droit, dès lors qu’elle est destinée à un usage public.

Durée des droits patrimoniaux - Chute dans le domaine public

Contrairement au droit moral, perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps. Au-delà d’une certaine durée, l’œuvre rejoint ce qu’il est convenu d’appeler le domaine public. Son utilisation est alors libre, chacun pouvant l’utiliser sans autorisation à demander, ni rémunération à verser. Déterminer la durée de protection d’une œuvre est toutefois un exercice de calcul parfois complexe.

Le droit moral

Dès la création d’une œuvre, l’auteur dispose d’un droit sur sa reproduction et sa représentation qu’il exerce en autorisant ou interdisant l’un ou l’autre de ces modes de communication. Ce droit peut être cédé à un tiers, c’est pourquoi on le dit «patrimonial» par opposition au « droit extrapatrimonial» qu’est le droit moral.

Le droit à l'image des personnes

Le droit à l’image n’est pas un droit consacré par la loi elle-même, il découle du droit au respect de la vie privée de l’article 9 du code civil. Les juges ont été amenés à le créer afin de protéger l’individu face à un environnement médiatique de plus en plus sophistiqué et susceptible de donner à son image un rayonnement décuplé d'autant.

L'illustration musicale ou les droits "musicaux"

Dans la pratique, il est courant d’entendre parler de « droits musicaux » dès qu’il s’agit d’insérer une musique dans une oeuvre audiovisuelle mais que recouvre cette expression ?

La rémunération pour copie privée

Le principe. Le mécanisme. Le montant et la répartition des rémunérations. Le 3 juillet 1985, la loi a instauré une rémunération au profit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs du fait de la copie privée des œuvres audiovisuelles (« vidéogrammes ») et sonores («phonogrammes ») par les particuliers. À cette époque, les copies étaient faites sur les cassettes à bandes, à l’aide des magnétophones et des magnétoscopes.

Edition vidéographique des oeuvres audiovisuelles

La Scam a confié la gestion de la reproduction des oeuvres inscrites à son répertoire à la Sdrm (Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs), tout comme la Sacem, la Sacd l’ont fait. Cette société est donc chargée de percevoir pour le compte de la Scam les rémunérations dues à ses auteurs membres lorsque leurs oeuvres sont reproduites sur support vidéographique.

Vous avez vu une de vos œuvres sur Dailymotion. Que faire?

Dailymotion est une plateforme à caractère communautaire qui est devenu un acteur majeur de l’internet européen. Depuis 2005, cette plateforme permet aux utilisateurs de déposer ou de consulter un flux continu de vidéos. Chaque particulier ou professionnel peut en effet déposer sur le site les contenus de son choix qu’il désire partager.

Le recours à la médiation ou à l'arbitrage : l'AMAPA

Depuis décembre 2006, la Scam est membre de l’AMAPA : Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel. Cette association créée en 2001 est composée de plusieurs organisations représentatives du milieu audiovisuel, et a pour objet de faciliter le règlement des différends et litiges d’ordre individuel entre les auteurs et les producteurs – à l’exception de ceux relevant du droit du travail (licenciement, paiement des salaires…). À cette fin, saisie par l’auteur ou le producteur, l’AMAPA peut organiser une médiation ou un arbitrage.

L'injonction de payer ou comment obtenir le règlement de ses droits

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, avec des formalités réduites, qui permet à un créancier (cf. lexique) de contraindre son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit. Les auteurs risquant malheureusement de se trouver, au cours de leur vie professionnelle, confrontés à des difficultés pour obtenir le paiement de leurs droits, cette procédure peut leur être utile.

L'aide juridictionnelle

Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle : l’État peut en effet prendre en charge tout ou partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Son montant est fonction de vos revenus et sera versé aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice…) qui vous assisteront.

L'Agessa

Depuis le 1er janvier 1977, les auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles, photographiques et cinématographiques, graphiques et plastiques, qui exercent en toute indépendance leur activité de création, relèvent d’un régime spécifique de couverture sociale. Ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des prestations d’assurances sociales dans les mêmes conditions que les salariés, sous réserve de quelques adaptations..