La Scam a fait part à la Mission « Zelnik/Toubon/Cerutti » de sa proposition pour financer la création sur internet.

Communiqué, Action Professionnelle | Le jeudi 22 octobre

La Scam se réjouit que le Conseil constitutionnel ait validé les grands principes de la loi dite « Hadopi 2 », une loi nécessaire pour (in)former les internautes mais pas suffisante pour assurer le financement de la création sur internet. A cet égard, la Scam renouvelle son attachement aux travaux de la mission « Zelnik/Toubon/Cerutti». La Scam rend publique sa proposition pour financer la création sur Internet.
Cette proposition repose sur l’usage de la bande-passante. La Scam propose d’instaurer une redevance assise sur un surcoût d’abonnement que les FAI auraient l’obligation de facturer aux abonnés gros consommateurs de bande passante. Il ne s’agit pas d’une énième taxe applicable à tous, mais bien de la facturation d’un coût au prorata de l’utilisation d’un service.
Cette redevance serait mise en place au profit de tous les ayants-droit (musique, audiovisuel, écrit, arts graphiques...) selon un mécanisme de gestion collective obligatoire, afin de compenser le préjudice causé par la copie massive d’oeuvres numérisées.
Cette proposition présente différents avantages :
- Elle s’appuie d’abord sur les fondements du droit de propriété intellectuelle.
- Elle prend en considération un phénomène objectif directement lié à l’usage illicite de la bande passante déjà menacée d’engorgement. Les FAI sont eux-mêmes pénalisés par l’accaparement massif de la bande passante par les pirates, qui pèse sur la qualité du service rendu aux abonnés, et rend plus difficile pour eux la vente de bande passante à des plates-formes d’offres légales.
- Elle n’est pas liberticide puisqu’elle laisse son libre arbitre à l’internaute ; elle tient compte des usages sociaux en ne cherchant pas à éradiquer le téléchargement de fichiers piratés, elle ne vise donc pas le degré de tolérance zéro.
- Elle est incitative à de « bonnes pratiques » ; faire payer le flux excessif, c’est d’une certaine manière le limiter et l’encadrer, donc favoriser l’essor des offres légales.
- Elle ne fait pas supporter indument par les internautes faisant un usage conforme au droit, les conséquences résultant du comportement de ceux qui s’en affranchissent.
- Enfin, elle prend en compte le formidable transfert de valeur qui s’est opéré de la filière culturelle à la filière industrielle.
Cette proposition est pertinente économiquement, techniquement et moralement. L’ampleur de la consultation en ligne des oeuvres impose aujourd’hui de trouver des solutions viables sous peine d’un effondrement des industries culturelles dont les conséquences ne seraient pas seulement économiques.