Bonne nouvelle ! Le Sénat vient d'adopter un amendement habilitant le Gouvernement à procéder, par ordonnance, aux modifications du Code de la Propriété Intellectuelle.

Communiqué, Littérature, Action Professionnelle | Le mercredi 08 janvier
Dans le cadre de la proposition de loi relative à la vente à distance des livres, le Sénat vient d'adopter à l'unanimité, un amendement habilitant le Gouvernement à procéder, par ordonnance, aux modifications des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Cela fait suite à l’accord-cadre du 21 mars 2013 signé entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique.